Caducité du recours devant l’INPI pour non-respect des délais

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Caducité du recours devant l’INPI pour non-respect des délais
PAR CES MOTIFS

Relève d’office la caducité du recours formé par la société Mistral International BV le 9 février 2023 (RG 23/03584) à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI du 15 novembre 2022.

Dit qu’il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe aux parties et au directeur général de l’INPI, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Greffière La Présidente

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