L’affaire concerne la déclaration d’appel de la société A [F] Couverture suite au décès de M. [N] [E]. Les héritières, Mme [I] [K] et Mme [Z] [E], ont demandé la caducité de cette déclaration. Le président de chambre a constaté que l’appel n’avait pas été notifié dans le délai imparti et que l’appelante n’avait pas déposé de conclusions dans le mois suivant. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et a condamné la société à verser 1 000 euros aux héritières, ainsi qu’à payer les dépens de l’incident.