CAA de Paris, 22 décembre 2021, 21PA00314
CAA de Paris, 22 décembre 2021, 21PA00314
La réorganisation au sein du groupe M6 a conduit à la suppression de trois postes dans la catégorie « accessoiriste/régisseur adjoint ». Cette décision, justifiée par des motifs économiques, a été examinée par l’inspecteur du travail, qui a autorisé le licenciement de M. A…, un salarié protégé. La ministre du travail a confirmé cette autorisation, considérant que la situation économique de la société HSS, filiale de M6, justifiait la réorganisation. Les difficultés financières, notamment une baisse significative du chiffre d’affaires, ont été établies, rendant nécessaire cette mesure pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx