Brevetabilité du tapis de prière de poche

·

·

Brevetabilité du tapis de prière de poche
Le tapis de prière de poche a été jugé non brevetable en raison de l’absence d’activité inventive. Les caractéristiques revendiquées, telles que le pliage, l’imperméabilité et l’utilisation de poids, étaient déjà connues dans l’état de la technique. Les juges ont conclu qu’il s’agissait d’une simple addition de moyens fonctionnels sans apporter de solution à un problème technique. De plus, la protection par droits d’auteur a été refusée, l’auteur n’ayant pas démontré l’originalité de son œuvre. Ainsi, le tapis de prière de poche a été déclaré nul tant sur le plan du brevet que des droits d’auteur.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx