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Les guides de procédures internes doivent être traduits en français sous peine de ne pas être recevables par les juridictions en cas de litige avec le salarié. Violation des procédures internesDans cette affaire, l’employeur reproche à la salariée de mal connaître les procédures internes au magasin contenues dans un document intitulé ‘X-Store Procedure Book’ alors qu’il lui appartient de faire respecter ces règles auprès de ses subordonnés et qu’elle a bénéficié d’une formation appelée ‘Retail Excellence’ lors de son entrée en fonction. Book des procédures non traduitLa juridiction a constaté que le livre de procédure interne versé aux débats était rédigé en langue étrangère non traduite. L’ordonnance de Villers-CotterêtsSi l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge prud’homal, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française et sans qu’il y ait lieu de rouvrir les débats. Par suite, faute de production d’une traduction en langue française, le livre des procédures internes a été écarté. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la propriété intellectuelle ?L’employeur a l’obligation de porter à la connaissance des salariés les règles de respect de la propriété intellectuelle, souvent stipulées dans des guides de procédures internes. Cette obligation est déterminante car, en cas de litige, si ces règles n’ont pas été communiquées, elles ne peuvent pas être opposées aux salariés. Cela signifie que les employés doivent être informés des droits et des restrictions concernant l’utilisation des éléments protégés par la propriété intellectuelle de l’entreprise.Quel est le contenu de la note interne mentionnée dans le texte ?La note interne datée du 19 novembre 2014 stipule que tous les éléments visuels présents dans les boutiques, tels que les affiches, images et photographies, appartiennent à la Société Saint Laurent. Elle précise également que ces éléments ne peuvent être utilisés, pris ou reproduits par quiconque, sauf par les personnes habilitées par la Société à les récupérer pour destruction. Cette note est donc un document clé qui établit les droits de propriété intellectuelle de l’employeur.Quelles sont les conséquences de l’absence d’information des salariés ?L’absence d’information des salariés sur les règles de propriété intellectuelle peut avoir des conséquences juridiques significatives. Dans le cas mentionné, l’employeur n’a pas prouvé que la note interne avait été transmise à Mme [G] ou affichée dans la boutique. Cela remet en question la validité de l’interdiction qu’il prétendait imposer, car l’employée n’était pas informée de cette règle.Pourquoi les règles internes peuvent-elles ne pas être opposables ?Les règles internes peuvent ne pas être opposables si l’employeur ne peut pas prouver que les salariés en avaient connaissance. Dans le cas de Mme [G], il n’a pas été établi qu’elle avait diffusé la plaquette litigieuse ni qu’elle connaissait l’interdiction de diffusion. Sans preuve de communication de ces règles, l’employeur ne peut pas les faire valoir en cas de litige. |
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