L’URSSAF ne peut soumettre les avances versées aux auteurs de concepts audiovisuels aux cotisations sociales salariales sans prouver un lien de subordination. Dans le cas de la société Kissman productions, l’employeur n’a pas à démontrer que les sommes versées correspondent à une rémunération de cession de droits d’auteur. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toute somme versée pour un travail est présumée être un salaire, sauf preuve du contraire. L’URSSAF a notifié un redressement en raison de l’absence d’éléments protégeables du concept cédé, mais les juges ont omis d’examiner le lien de subordination.
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