Autorité de la concurrence, Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019
Autorité de la concurrence, Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019
L’Autorité de la concurrence a exprimé de vives réserves concernant les projets de décrets du Gouvernement modifiant les codes de déontologie des professions de santé. Ces projets introduisent des restrictions injustifiées sur la communication des professionnels, notamment en matière d’informations sur les prestations de soins et les honoraires. L’Autorité souligne que ces limitations ne sont pas objectivement justifiées par des impératifs de santé publique et pourraient violer le droit européen, notamment la directive sur le commerce électronique. Elle appelle à une révision des règles pour permettre une communication transparente tout en préservant la dignité et la confiance dans le secteur de la santé.

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