Erreur sur un Picasso
Un vendeur de dessins a demandé sans succès la nullité d’une vente sur le fondement des dispositions de l’article 1110 du code civil pour erreur sur la substance de la chose vendue ainsi que sur le fondement de l’article L 111-1 du code de la consommation qui met à la charge du vendeur professionnel la preuve de ce qu’il a mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien vendu. Les deux oeuvres achetées sont des dessins au crayon gras tracés pour le premier sur la page de titre d’un exemplaire d’un ouvrage intitulé ‘PICASSO LITHOGRAPHIE’ et portant une signature ‘ Picasso ‘ avec la date du 24 mai 1950, pour le second sur la page d’un exemplaire de l’ouvrage ‘PICASSO PEINTURES ‘ datant de 1955-1956 et portant une signature ‘Picasso’ avec la date du 10-3 1957 et une dédicace ‘pour Juen’ ou ‘pour Juan’. Ces deux dessins ont fait l’objet chacun d’une facture par un brocanteur et marchand d’objets d’art et mentionnant la vente d’un ‘dessin signé Picasso’, vendu 4500€ pour le premier daté de 1950 et 1500€ pour le second daté de 1957.
Larges fourchettes de prix pour des Picasso
Il résulte ensuite des extraits de catalogue produits que si les prix constatés dans les ventes d’art pour des dessins et dédicaces comparables de Picasso sont extrêmement variables et peuvent atteindre des prix très élevés, de nombreuses oeuvres de Picasso de même nature que celles objets du litige se sont vendues ces dernières années à des prix proches de ceux de la transaction en cause, sur un éventail de 1.000 à 7500€ environ pour des dessins de taille comparable tracés sur divers supports comme la page de garde d’exemplaires des oeuvres du peintre. En conséquence, il ne pouvait être soutenu, que la vente litigieuse a été réalisée pour un prix dérisoire ou insignifiant marquant l’aléa du contrat en matière d’oeuvre d’art.
Dans ces conditions, le fait pour le vendeur de vendre à un prix compris dans les limites du marché, deux dessins portant la signature Picasso et présentés sur les factures comme ‘ signés Picasso’ sans aucune restriction ni réserves quant à l’auteur des dessins, accompagnés d’un document sur l’origine des oeuvres de nature à renforcer la croyance de l’acheteur dans leur authenticité, constitue pour les acquéreurs une erreur sur la substance de la chose.
