L’Essentiel : Un directeur de la photographie a tenté de requalifier ses 73 CDD avec une société de production en contrat d’auteur, soulignant sa contribution originale à l’éclairage de l’émission. Selon l’ARCEPicle L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, seuls certains créateurs sont présumés coauteurs d’une œuvre audiovisuelle. Le directeur, bien qu’ayant conçu un plan d’éclairage précis, n’a pas réussi à prouver sa qualité d’auteur. Sa prestation a été jugée insuffisante pour obtenir ce statut, étant considéré comme un auxiliaire technique du réalisateur, malgré l’importance de son travail pour l’esthétisme de l’émission.

Requalification de CDD en contrats d’auteur ?

Un directeur de la photographie a tenté de faire requalifier ses 73 contrats de travail à durée déterminée conclus avec une société de production pour les besoins de la réalisation d’une émission de télévision. L’originalité de cette décision résidait dans la demande de requalification des CDD conclus non pas en CDI mais en contrat d’auteur.

Coauteurs par défaut de l’œuvre audiovisuelle

L’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) pose qu’ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : i) l’auteur du scénario ; ii) l’auteur de l’adaptation ; iii) l’auteur du texte parlé ; iv) l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre ; v) le réalisateur.

Directeur de la photographie, un coauteur ?

Le directeur de la photographie n’étant pas présumé coauteur de l’oeuvre audiovisuelle, il lui appartient de prouver sa contribution originale. Le salarié a demandé la reconnaissance de sa qualité d’auteur de l’émission, en tant que créateur de l’éclairage. Il soutenait qu’il avait conçu un plan d’éclairage très précis constituant une partie intégrante du décor et du concept de l’émission, et qu’il avait exprimé sa créativité et ses talents artistiques au service du programme télévisé, dont une partie du succès avait reposé sur l’esthétisme et l’ambiance générés par les lumières.

La prestation de conception lumière et prélight n’a pas été jugée suffisante pour conférer le statut de coauteur au directeur de la photographie. Le directeur de la photographie conçoit les éclairages et organise les prises de vues ; il définit les mouvements des caméras, traduit de manière concrète les attentes du réalisateur, notamment en matière d’atmosphère et d’effets spéciaux. Il s’agit donc d’un auxiliaire technique du réalisateur.

Le fait que les plans d’éclairage détaillés soient spécifiquement adaptés aux lieux de tournage de l’émission ne traduisent que la mise en oeuvre, par le directeur de la photographie, de ses connaissances techniques et de sa compétence particulière en matière d’éclairage de décors naturels.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objectif du directeur de la photographie concernant ses contrats de travail ?

Le directeur de la photographie a tenté de faire requalifier ses 73 contrats de travail à durée déterminée (CDD) en contrats d’auteur. Cette démarche était originale car elle visait non pas à obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI), mais à obtenir la reconnaissance de son statut d’auteur.

Cette requalification est significative car elle soulève des questions sur la nature du travail créatif et les droits qui en découlent. En effet, les contrats d’auteur offrent des protections et des droits d’exploitation différents de ceux des CDD classiques, ce qui peut avoir un impact sur la rémunération et les droits moraux de l’auteur.

Qui sont considérés comme coauteurs d’une œuvre audiovisuelle selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle sont présumés être ceux qui participent à la création intellectuelle de cette œuvre. Cela inclut plusieurs catégories de créateurs, à savoir :

1. L’auteur du scénario.
2. L’auteur de l’adaptation.
3. L’auteur du texte parlé.
4. L’auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l’œuvre.
5. Le réalisateur.

Cette présomption de co-auteur est importante car elle établit un cadre légal pour reconnaître les contributions créatives dans le domaine audiovisuel. Toutefois, il est à noter que cette présomption peut être contestée par des preuves contraires.

Le directeur de la photographie peut-il être considéré comme coauteur d’une œuvre audiovisuelle ?

Le directeur de la photographie n’est pas automatiquement considéré comme coauteur d’une œuvre audiovisuelle. Pour obtenir ce statut, il doit prouver sa contribution originale à l’œuvre. Dans le cas présent, il a demandé la reconnaissance de sa qualité d’auteur en tant que créateur de l’éclairage.

Il a soutenu que son plan d’éclairage était essentiel à l’esthétique et à l’ambiance de l’émission, affirmant que sa créativité avait joué un rôle clé dans le succès du programme. Cependant, la cour a jugé que sa prestation de conception lumière et prélight ne suffisait pas à lui conférer le statut de coauteur.

Pourquoi la cour n’a-t-elle pas reconnu le directeur de la photographie comme coauteur ?

La cour a estimé que le directeur de la photographie, bien qu’il ait un rôle créatif, agit principalement en tant qu’auxiliaire technique du réalisateur. Sa fonction consiste à concevoir les éclairages et à organiser les prises de vues, ce qui implique de traduire les attentes du réalisateur en termes d’atmosphère et d’effets visuels.

De plus, le fait que ses plans d’éclairage soient adaptés aux lieux de tournage ne démontre pas une originalité suffisante pour justifier le statut de coauteur. Cela a été interprété comme une application de ses compétences techniques plutôt qu’une contribution créative originale à l’œuvre.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les professionnels du secteur audiovisuel ?

Cette décision a des implications significatives pour les professionnels du secteur audiovisuel, notamment pour ceux qui travaillent en tant que directeurs de la photographie ou dans des rôles similaires. Elle souligne l’importance de la reconnaissance des contributions créatives et des droits d’auteur.

Les professionnels doivent être conscients que leur statut en tant qu’auteur ou coauteur dépend de leur capacité à prouver leur contribution originale à l’œuvre. Cela peut influencer non seulement leur rémunération, mais aussi leurs droits moraux et d’exploitation.

Ainsi, cette affaire met en lumière la nécessité pour les créateurs de documenter et de défendre leur travail afin de garantir une reconnaissance adéquate de leurs contributions dans le cadre légal existant.