Atteinte au nom commercial et à la dénomination sociale 

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Atteinte au nom commercial et à la dénomination sociale 
Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction judiciaire faite à une SARL d’utiliser le même nom commercial que le sien (les parties exploitaient la même activité). Dès lors que les deux parties étaient commerçantes ….

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