En application de l’article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l’arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Voici le Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques (annexe de l’article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire) :
| SIÈGE | RESSORT |
| Bordeaux | Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse |
| Lille | Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen |
| Lyon | Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom |
| Marseille | Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes |
| Nanterre | Ressort de la cour d’appel de Versailles |
| Nancy | Ressort des cours d’appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy |
| Paris | Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre |
| Rennes | Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes |
| Strasbourg | Ressort de la cour d’appel de Colmar |
| Fort-de-France | Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France |