Article 700 du code de procédure civile

Qu’est-ce qu’une disposition légale permettant au juge d’allouer une somme d’argent à la partie qui a gagné le procès pour compenser ses frais de justice ?

Une disposition légale permettant au juge d’allouer une somme d’argent à la partie qui a gagné le procès pour compenser ses frais de justice est appelée « dépens ». Les dépens incluent les frais de justice, tels que les frais d’huissier, les frais d’expertise, et les frais de traduction.

Quels articles du Code de procédure civile régissent les dépens ?

Les articles 695 à 700 du Code de procédure civile régissent les dépens. L’article 695 énumère les frais compris dans les dépens, tandis que l’article 700 permet au juge d’allouer une somme pour les frais non compris dans les dépens.

Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme d’argent à la partie gagnante pour compenser les frais non compris dans les dépens. Cette somme est destinée à couvrir les frais d’avocat et autres frais non remboursables.

Quels frais sont inclus dans les dépens selon l’article 695 du Code de procédure civile ?

Selon l’article 695 du Code de procédure civile, les dépens incluent les frais d’huissier, les frais d’expertise, les frais de traduction, et les frais de déplacement des témoins. Ces frais sont remboursables à la partie gagnante.

Comment le juge détermine-t-il le montant alloué en vertu de l’article 700 ?

Le juge détermine le montant alloué en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile en tenant compte de l’équité et de la situation financière des parties. Le montant doit être raisonnable et proportionné aux frais engagés.

Quels sont les critères pour l’allocation des frais de justice en vertu de l’article 700 ?

Les critères pour l’allocation des frais de justice en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile incluent la complexité de l’affaire, le comportement des parties, et les frais réellement engagés. Le juge évalue ces critères pour déterminer le montant.

Peut-on contester le montant alloué en vertu de l’article 700 ?

Oui, il est possible de contester le montant alloué en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. La partie insatisfaite peut faire appel de la décision du juge, en argumentant que le montant est excessif ou insuffisant.

Les frais d’avocat sont-ils toujours remboursés en vertu de l’article 700 ?

Non, les frais d’avocat ne sont pas toujours remboursés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge a la discrétion d’allouer une somme pour ces frais, mais ce n’est pas automatique. La décision dépend des circonstances de l’affaire.

Quelle est la différence entre les dépens et les frais irrépétibles ?

Les dépens sont les frais de justice remboursables énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile, tandis que les frais irrépétibles sont les frais non compris dans les dépens, comme les frais d’avocat, et peuvent être alloués en vertu de l’article 700.

Comment demander l’allocation des frais en vertu de l’article 700 ?

Pour demander l’allocation des frais en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, il faut inclure une demande spécifique dans les conclusions écrites présentées au juge. Il est important de détailler les frais engagés et de justifier leur nécessité.