Article 145 du CPC : quel est le juge territorialement compétent ?

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Article 145 du CPC : quel est le juge territorialement compétent ?
PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme l’ordonnance de référé du 29 mars 2023 ;

Statuant à nouveau et y ajoutant

Rétracte l’ordonnance rendue le 20 janvier 2023 par le président du tribunal judiciaire de Béthune,

Annule les mesures d’instruction diligentées le 27 janvier 2023 ;

Dit la demande de restitution sans objet ;

Dit sans objet la demande d’extension de mission ;

Condamne la société [9] de [Localité 4] à payer à la société [6] de [Localité 5] Côte d’Azur une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société [9] de [Localité 4] aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier

Anaïs Millescamps

La présidente

Catherine Courteille

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