PAR CES MOTIFS
La cour
Infirme l’ordonnance de référé du 29 mars 2023 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant
Rétracte l’ordonnance rendue le 20 janvier 2023 par le président du tribunal judiciaire de Béthune,
Annule les mesures d’instruction diligentées le 27 janvier 2023 ;
Dit la demande de restitution sans objet ;
Dit sans objet la demande d’extension de mission ;
Condamne la société [9] de [Localité 4] à payer à la société [6] de [Localité 5] Côte d’Azur une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société [9] de [Localité 4] aux dépens de première instance et d’appel.
Le greffier
Anaïs Millescamps
La présidente
Catherine Courteille
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