L’arrêté du 12 janvier 1995 établit les mentions obligatoires à inclure dans les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts. Ce texte vise à encadrer le dépôt légal informatique en France, garantissant ainsi la protection et la traçabilité des œuvres numériques. Les informations requises permettent d’assurer une identification claire des produits déposés, facilitant leur gestion et leur conservation. Pour consulter le texte intégral, vous pouvez suivre ce [lien](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Arrete_12_1_1995_systemes_experts_mentions.pdf).