Nul besoin de recruter en CDI pour proposer une animation commerciale, le recours au CDD d’usage ponctuel est légal à la condition d’en respecter les conditions de fond et de forme.
Périmètre du contrat d’animation commerciale
En application de l’article 1er de l’avenant du 13 février 2006, relatif à l’animation commerciale, à la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, le contrat d’intervention à durée déterminée d’animation commerciale est un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir l’emploi par nature temporaire d’un animateur commercial (article L1242-2 3° du code du travail).
Missions de l’animation commerciale
L’animateur est celui qui participe à la réalisation d’une animation commerciale temporaire ; la prestation d’animation ou de promotion commerciale consiste essentiellement en des actions de présence publicitaire, distribution d’échantillons et/ou de promotion des ventes en grands magasins, GMS ou dans les lieux ou espaces publics, d’un produit ou service ou d’un groupe de produits ou services précisément déterminé.
Application pratique
En l’occurrence, l’activité de l’employeur (poursuivi par un animateur en requalification de CDI), consistait à vendre les prestations de service utiles aux marques (l’opérateur de téléphonie Orange), conformément à un contrat commercial conclu entre les deux parties. Aux termes du contrat d’intervention à durée déterminée, le salarié était embauché en qualité de vendeur en magasin avec la qualification d’agent de promotion ; ses fonctions consistaient donc en des actions destinées à assurer la promotion des services et produits fournis par l’opérateur dans les grandes surfaces à l’enseigne Auchan ; elles ne se limitaient donc pas à des simples ventes mais supposaient une véritable action de promotion distincte, destinée à attirer l’attention de la clientèle sur les qualités présumées du produit ou les avantages retirés de celui-ci, en vue de l’inciter à procéder à son acquisition.
Requalification en CDI
En cas de litige, l’employeur doit pouvoir établir les actions de promotion menées par le salarié auquel cas, le contrat sera requalifié en CDI. En l’occurrence, le salarié n’occupait que de simples fonctions de vendeur en magasin, le contrat d’intervention à durée déterminée conclu ne s’inscrivait donc pas dans le cadre des dispositions de l’article L1242-2 3° du code du travail. En outre, le motif qui a été retenu pour conclure un tel contrat était un surcroît temporaire d’activité. Télécharger la décision