L’Essentiel : France Télévisions a remporté un litige contre un ancien salarié concernant son indemnité de licenciement. Selon le code du travail, la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer cette indemnité pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté. Cette commission, composée d’arbitres désignés par des organisations professionnelles, fixe le montant de l’indemnité, qui peut être réduite en cas de faute grave. Le juge prud’homal n’a pas compétence pour statuer sur l’indemnité, même en cas d’inaptitude liée à un accident du travail, car la commission arbitrale est l’instance appropriée pour ces décisions.

Régime d’exception

France Télévisions a obtenu gain de cause contre l’un de ses anciens salariés qui a contesté le montant de son indemnité de licenciement. Il ressort des articles L. 7112-4 et D. 7112-2 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer l’indemnité due au journaliste licencié pour cause réelle et sérieuse lorsqu’il a plus de 15 années d’ancienneté, quel que soit le motif de licenciement retenu.

L’article L. 7112-4, du code du travail, applicable aux journalistes professionnels, pose que lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due. Cette commission est composée paritairement d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.  En cas de faute grave ou de fautes répétées, l’indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d’appel.

Compétence de la commission arbitrale

Il ne peut être dérogé à ces dispositions impératives qui sont d’ordre public, le journaliste de télévision était mal fondé à soutenir, pour obtenir le doublement de l’indemnité de licenciement de droit commun visée à l’article L. 1226-14 du code du travail, que la commission arbitrale des journalistes n’était compétente que pour déterminer le quantum de l’indemnité légale de licenciement.

Circonstances du licenciement

A noter que la commission arbitrale avait fixé une indemnité de licenciement de 220 000 euros mais sans tenir compte des dispositions de l’article L. 1226-14 prévoyant une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale pour les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Il résulte de ces dispositions que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur et ce quelle que soit la cause du licenciement, pour fixer le montant de l’indemnité de rupture due au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté.

Dès lors le juge prud’homal n’a pas compétence pour statuer sur l’octroi au bénéfice du journaliste d’une indemnité de licenciement, y compris sur le fondement de l’article L. 1226-14 du code du travail prévoyant que le licenciement d’un salarié devenu inapte consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit au bénéfice de celui-ci d’une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 du même code.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de la commission arbitrale des journalistes dans le cadre d’un licenciement ?

La commission arbitrale des journalistes joue un rôle déterminant dans la détermination de l’indemnité de licenciement pour les journalistes ayant plus de 15 années d’ancienneté. Selon l’article L. 7112-4 du code du travail, cette commission est la seule compétente pour fixer le montant de l’indemnité due, quel que soit le motif du licenciement.

Cette commission est composée paritairement d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés, et elle est présidée par un fonctionnaire ou un magistrat. En cas de faute grave, l’indemnité peut être réduite ou même supprimée, et la décision de la commission est obligatoire, sans possibilité d’appel.

Quelles sont les implications des articles L. 7112-4 et D. 7112-2 du code du travail ?

Les articles L. 7112-4 et D. 7112-2 du code du travail établissent des règles impératives concernant le licenciement des journalistes. Ils stipulent que, pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale est seule compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement.

Ces dispositions sont d’ordre public, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas être contournées. Par conséquent, un journaliste ne peut pas revendiquer une indemnité de licenciement de droit commun, comme celle prévue à l’article L. 1226-14, en arguant que la commission arbitrale n’est compétente que pour le quantum de l’indemnité légale.

Comment la commission arbitrale a-t-elle fixé l’indemnité de licenciement dans le cas de France Télévisions ?

Dans le cas de France Télévisions, la commission arbitrale a fixé une indemnité de licenciement de 220 000 euros. Cependant, cette décision n’a pas pris en compte les dispositions de l’article L. 1226-14, qui prévoit une indemnité spéciale de licenciement pour les salariés devenus inaptés à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Cela signifie que, bien que la commission ait déterminé un montant, elle n’a pas appliqué les règles qui auraient pu conduire à un doublement de l’indemnité en raison de l’inaptitude du salarié. Cela souligne l’importance de la compétence exclusive de la commission dans la fixation des indemnités.

Quelle est la portée de la décision de la commission arbitrale sur le juge prud’homal ?

La décision de la commission arbitrale a une portée significative sur le rôle du juge prud’homal. En effet, le juge prud’homal n’a pas compétence pour statuer sur l’octroi d’une indemnité de licenciement dans le cas d’un journaliste ayant plus de 15 ans d’ancienneté.

Cela inclut les cas où le licenciement est fondé sur l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Ainsi, même si le code du travail prévoit une indemnité spéciale dans ces situations, c’est la commission arbitrale qui reste l’autorité compétente pour déterminer le montant de l’indemnité due.