Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus d’activité, ce qui implique que les artistes doivent rembourser les allocations perçues à tort. Dans le cas de Mme C, le directeur régional de Pôle emploi a déterminé qu’elle avait exercé une activité artistique, la qualifiant de professionnelle. Ainsi, les revenus générés par cette activité ne pouvaient pas être cumulés intégralement avec l’allocation de solidarité spécifique. Les dispositions légales stipulent que, durant les trois premiers mois d’une reprise d’activité, l’allocataire peut cumuler l’allocation avec ses revenus, mais au-delà, l’allocation est réduite en fonction des revenus perçus.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.