La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux services de logements saisonniers, et la location meublée, même non professionnelle, est incluse. Si la réglementation française est qualifiée de régime d’autorisation, elle doit respecter des conditions strictes, notamment l’absence de discrimination et la justification par un intérêt général impérieux.