Affaire Johnny Halliday / Legal : le contrat de mannequin confirmé 

·

·

Affaire Johnny Halliday / Legal : le contrat de mannequin confirmé 
L’affaire Johnny Hallyday a mis en lumière la requalification d’une cession de droit à l’image en contrat de travail de mannequin. La Cour de cassation a confirmé que la présomption de contrat de travail s’applique en matière publicitaire, même sans prestation active de l’artiste. En effet, la simple autorisation d’utiliser son image pour un produit, comme des paquets de café, suffit à établir cette présomption. L’URSSAF a donc réintégré la rémunération de l’artiste dans l’assiette des cotisations, soulignant que la rémunération forfaitaire est un critère clé dans cette requalification.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx