En matière commerciale, la théorie du domicile apparent permet d’assigner en France, un chef d’entreprise étranger ayant souscrit une garantie personnelle sur un contrat avec une société établie hors de l’UE (Huawei) y compris lorsque cette garantie solidaire est rédigée en anglais.
La compétence du juge français est fondée même si les contrats passés entre les deux sociétés concernent l’Afrique de l’Ouest et que la « Personal Guarantee Letter » du dirigeant a été signée au Liban sur papier à en-tête d’une société lui appartenant et enregistrée aux Îles Vierges britanniques.
Notion de domicile apparent
Le domicile apparent est le lieu, distinct du domicile véritable, où la personne dispose d’un établissement qui peut passer pour principal aux yeux d’un observateur normalement prudent et diligent. En l’espèce, l’adresse de l’appartement parisien du dirigeant était mentionnée sur le site internet de sa société et sur son compte Instagram. Le domicile parisien était encore mentionné dans des articles de presse. Enfin, les modalités de remise de l’assignation au domicile parisien du dirigeant ont conforté le domicile apparent de celui-ci.
Garantie personnelle du dirigeant
Le dirigeant libanais d’une société de droit des Îles Vierges Britanniques qui a passé avec la société de droit chinois Huawei technologies des contrats de fourniture d’équipement pour un système de téléphonie mobile, a été poursuivi avec succès devant les juridictions françaises. Le dirigeant avait signé une lettre de garantie personnelle au titre du matériel commandé. En raison d’un impayé laissé par la société, la société Huawei a assigné le dirigeant devant le tribunal de commerce de Paris. Celui-ci a soutenu en vain que son domicile étant au Liban, le juge français était incompétent.
Bonne foi de Huawei
Le demandeur à une instance peut s’en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, s’il a pu de bonne foi croire qu’il constituait le domicile réel. La société Huawei pouvait estimer de bonne foi que le domicile apparent du dirigeant se trouvait à Paris. La juridiction a exactement retenu, sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, ce domicile, comme critère ordinaire de compétence pour fonder la compétence internationale du juge français. Télécharger la décision