Affaire Endemol

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Affaire Endemol
L’affaire Endemol illustre les limites du juge dans l’examen des transactions avec les salariés. Une salariée a obtenu l’annulation de sa transaction, arguant que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses droits potentiels en cas de requalification de ses CDD d’usage en CDI. Selon l’article 2044 du code civil, une transaction doit comporter des concessions réciproques et ne pas être dérisoire. La Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond, rappelant que le juge ne peut pas réexaminer les faits d’un litige déjà clos par une transaction.

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