Le tribunal,

Transfère à la société Aircleanup la propriété de la marque française ‘Aircleanup’ numéro 4766240, pour tous les produits et services visés à son enregistrement ;

Ordonne la transmission à l’INPI du présent jugement, une fois passé en force de chose jugée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux fins d’inscription au registre ;

Ordonne à M. [V] [F] de procéder au transfert des noms de domaine ‘aircleanup.fr’ et ‘air-cleanup.com’ au profit de la société Aircleanup, en justifiant auprès d’elle de l’effectivité de ses démarches auprès des personnes concernées, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement, puis sous astreinte de 500 euros par jour, qui courra pendant au maximum 180 jours ; ce délai de 30 jours étant le délai total pour que le transfert soit effectif, et non le délai pour engager les démarches nécessaires ;

Autorise la société Aircleanup, à défaut de transfert effectif dans un délai de 60 jours à compter de la signification du jugement, à notifier le présent jugement aux bureaux d’enregistrement ou aux offices (registries) concernés, en vue de rechercher auprès d’eux le transfert de propriété de ces noms de domaine à son bénéfice ;

Précise que la faculté ouverte au créancier d’agir lui-même ne fera cesser le cours de l’astreinte, le cas échéant, qu’à compter de l’achèvement fructueux de ses démarches ;

Rejette la demande de la société Aircleanup de remise des codes d’accès et de l’interface d’administration des sites accessibles à ces noms de domaine ;

Condamne M. [V] [F] à payer la société Aircleanup la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale.

Ordonne la communication de toute pièce détenue par M. [V] [F] relative à une activité sous le nom de ‘Air Cleanup’ y compris sous le libellé d’une société tierce.

Ordonne à M. [V] [F] de cesser l’usage du signe ‘Air cleanup’ (avec ou sans espace et avec ou sans tiret) et la référence à des murs végétaux brevetés (sauf à établir qu’il détient ou est licencié d’un autre brevet relatif à de tels murs végétaux) dans son activité professionnelle, et ce dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, puis sous astreinte de 400 euros par jour qui courra au maximum pendant 180 jours ;

Se réserve la liquidation des astreintes ;

Rejette la demande reconventionnelle de M. [V] [F] ;

Condamne M. [V] [F] aux dépens, ainsi qu’à payer 2 000 euros à la société Aircleanup au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Fait et jugé à Paris le 26 Avril 2024

Le GreffierLa Présidente
Irène BENACIrène BENAC