Le délai de prescription pour une action en requalification d’un CDD en CDI varie selon les motifs. Si l’action repose sur l’absence d’un écrit, le délai commence à courir deux jours ouvrables après l’expiration du délai imparti à l’employeur pour transmettre le contrat. En cas d’absence de mention dans le contrat, le délai débute à la conclusion de celui-ci. Pour un motif lié à la durée du contrat, il commence au terme du dernier CDD. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, ce délai est de deux ans, tandis que l’article 2224 du code civil fixe un délai de cinq ans pour les actions personnelles.