Nos Conseils :

1. Sur la nullité du jugement :

– Il est recommandé de formuler des observations sur la nullité du jugement, conformément aux dispositions de l’article 425 du code de procédure civile, lorsque la cour le sollicite.
– Assurez-vous que toutes les communications de la procédure au ministère public sont mentionnées dans le jugement pour éviter toute annulation ultérieure.

2. Sur la demande de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme :

– Veillez à respecter l’épuisement des voies de recours internes avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
– Assurez-vous que la demande de saisine est recevable en fonction des critères établis par la Cour européenne.

3. Sur la recevabilité des actions en comblement de passif et en responsabilité contractuelle :

– Vérifiez que vous avez la qualité requise pour agir en comblement de passif, conformément aux dispositions légales en vigueur.
– Assurez-vous d’avoir effectué des paiements en tant que caution pour pouvoir prétendre à une action en responsabilité contractuelle.