Toute action relative à l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans, à compter du moment où le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit. Concernant la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), le délai de prescription varie selon les motifs invoqués. Par exemple, si l’action repose sur l’absence d’écrit, le délai court à partir de l’expiration de deux jours ouvrables pour la transmission du contrat. En revanche, une demande fondée sur l’activité normale de l’entreprise n’est pas soumise à prescription si elle concerne des CDD récents.
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