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Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Le délai de prescription d’une action en requalificationIl est de principe que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat, et lorsqu’elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat. La durée totaleConformément à l’article 40-II de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de ladite ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu’une instance a été introduite avant la publication de ladite ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation. L’absence totale d’écritEn l’espèce, il a été jugé que la demande de requalification des CDD en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) fondée sur le caractère oral des CDD, c’est-à-dire sur l’absence d’établissement d’un écrit , est prescrite pour tout contrat conclu antérieurement au 15 juillet 2016 compte tenu du délai de prescription, de la saisine du conseil le 17 juillet 2018 et du délai de transmission du CDD. En revanche, la demande de requalification des CDD fondée sur le fait que l’emploi de M. [C] relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise n’est pas prescrite, cette demande étant basée sur le motif du recours au CDD et s’agissant d’une succession de CDD dont le dernier a pris fin en 2018. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour qu’une société soit considérée comme coemployeur ?Une société ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel d’une autre société que si plusieurs conditions sont réunies. Tout d’abord, il doit exister un lien de subordination, ce qui implique une relation hiérarchique entre les deux entités. Ensuite, au-delà de la simple coordination des actions économiques entre les sociétés d’un même groupe, il doit y avoir une immixtion permanente de la société dans la gestion économique et sociale de la société employeur. Cela signifie que la société coemployeur doit avoir une influence significative sur les décisions et les opérations de l’autre société, conduisant à une perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.Que se passe-t-il en l’absence d’écrit concernant un contrat de travail ?En l’absence d’un écrit ou d’un contrat apparent, la charge de la preuve incombe à la personne qui prétend qu’un contrat de travail existe. Cela signifie que cette personne doit fournir des éléments de preuve pour démontrer l’existence d’un tel contrat. En revanche, si un contrat apparent est présent, c’est à la personne qui conteste ce contrat de prouver qu’il est fictif. Cette distinction est déterminante dans les litiges liés aux contrats de travail, car elle détermine qui doit apporter la preuve de ses allégations.Quels sont les éléments constitutifs d’un contrat de travail ?Un contrat de travail repose sur plusieurs éléments fondamentaux. Tout d’abord, il implique un engagement à travailler pour le compte d’un employeur. Cela signifie que le salarié doit fournir un service ou un travail en échange d’une rémunération. De plus, ce travail doit être effectué sous la subordination de l’employeur, ce qui implique que l’employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives. En d’autres termes, le salarié doit exécuter son travail selon les instructions de l’employeur, qui a également le droit de contrôler l’exécution de ce travail et de sanctionner les manquements.Comment se caractérise le lien de subordination ?Le lien de subordination est un élément clé pour définir la relation entre un employeur et un salarié. Il se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Cela signifie que l’employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives au salarié, ainsi que de contrôler l’exécution de ces ordres. Un indice de subordination peut être observé lorsque le travail est effectué au sein d’un service organisé, où l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. Cela renforce l’idée que le salarié est sous l’autorité de l’employeur, ce qui est essentiel pour établir le lien de subordination. |
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