La société SCPE éditrice du magazine « Choc » est titulaire de la marque « Choc » et exploite le site internet www.choc.fr. La société SCPE a poursuivi la société GROUPE DE PRESSE ENTREPRENDRE qui a racheté à un particulier la marque « Choc-Info » et le nom de domaine www.choc-info.com. La société SCPE considérait que cette cession de marque et de nom de domaine était frauduleuse et portait atteinte à ses droits sur sa marque « Choc ».
Le tribunal a considéré qu’il n’était pas douteux que la société GROUPE ENTREPRENDRE connaissait l’existence du magazine « CHOC » au moment où elle avait acquis la marque « Choc-Info ». De plus, la société GROUPE ENTREPRENDRE n’avait pas exploité cette marque ni le site internet choc-info.com. De fait, selon les juges, l’intention de la société GROUPE ENTREPRENDRE était clairement de nuire à la société SCPE, intention corroborée par des articles de la presse où il était question d’assigner en justice « sauf arrangement de dernière minute HACHETTE FILIPPACHI MEDIA » pour l’utilisation par celle ci de la marque « CHOC »que « Robert LAFFONT a déposé antérieurement ».
Selon les juges, la société GROUPE ENTREPRENDRE attendait un avantage financier conséquent d’une éventuelle négociation avec la société HACHETTE FILIPPACHI MEDIA. La fraude a donc été retenue par le tribunal et la cession de marque litigieuse déclarée innoposable à la société SCPE.
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Thème : Achat frauduleux de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 16 mars 2006 | Pays : France