Accuser un avocat de recevoir des paiements en liquide ne constitue pas une diffamation, car il n’y a pas d’infraction pénale associée à cette pratique, tant que les sommes sont déclarées. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les propos tenus dans le cadre de débats judiciaires ne peuvent donner lieu à une action en diffamation. Dans cette affaire, les affirmations de Mme [Z] concernant sa grand-mère, Mme [I], ne sont pas considérées comme diffamatoires, car elles ne sous-entendent pas de fraude fiscale. La demande de dommages et intérêts a donc été rejetée.