L’Essentiel : Sur un plateau de tournage, un artiste a accidentellement provoqué un accident en utilisant une Rolls-Royce louée. Bien que la société de production ait une assurance couvrant le préjudice du piéton, la compagnie d’assurance a poursuivi le loueur pour défaut d’assurance du véhicule. Selon la loi du 5 juillet 1985, toute personne responsable d’un dommage causé par un véhicule doit être assurée. Le loueur a été jugé fautif pour ne pas avoir souscrit cette assurance, mais la société de production a également été partiellement responsable pour ne pas avoir empêché l’utilisation inappropriée du véhicule.

Responsabilité de la société de production

Sur le plateau de tournage d’un film, un artiste interprète est monté dans une Rolls-Royce (louée) et a mis le contact pour écouter la radio au cours d’une pause. Le véhicule a alors dévalé une pente et a percuté un piéton. La société de production avait contracté une assurance « tous risques productions » couvrant le préjudice du piéton mais la compagnie d’assurance a poursuivi le loueur de la Rolls-Royce en raison du défaut d’assurance du véhicule.

Obligation d’ordre public de s’assurer

Seule était applicable aux faits de l’espèce la loi du 5 juillet 1985, puisqu’il s’agissait d’un accident de la circulation. En application de l’article L211- 1 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit pour faire circuler celui-ci être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, et les contrats d’assurance couvrant cette responsabilité doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule. La location d’un véhicule constitue une mise en circulation de ce dernier. La mention portée sur le devis du loueur « tarifs hors assurances » ne saurait faire échec aux dispositions d’ordre public du Code des assurances.

Faute contractuelle du loueur

Le défaut de souscription d’assurance par le loueur a été jugé fautif. Ce dernier était tenu de souscrire une police garantissant le risque lié à l’implication de son véhicule dans un accident de la circulation, et a commis une faute contractuelle à l’égard de la société de production en ne l’ayant pas fait.  Toutefois, en raison de l’obligation de sécurité du tournage à la charge de la société de production, qui n’avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter qu’un comédien n’utilise le véhicule hors des prises de vues, le loueur a été condamné à indemniser la victime de l’accident à hauteur de la moitié du préjudice.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité de la société de production dans l’accident survenu sur le plateau de tournage ?

La société de production est responsable de l’accident survenu sur le plateau de tournage, car elle avait contracté une assurance « tous risques productions » qui couvrait le préjudice du piéton. Cependant, la compagnie d’assurance a poursuivi le loueur de la Rolls-Royce en raison du défaut d’assurance du véhicule.

Cela souligne l’importance pour les sociétés de production de s’assurer que tous les véhicules utilisés sur le plateau sont correctement assurés, même si elles ont leur propre couverture d’assurance.

En effet, la responsabilité de la société de production peut être engagée si elle ne prend pas les mesures nécessaires pour garantir la sécurité sur le plateau, ce qui inclut la vérification de l’assurance des véhicules utilisés.

Quelles sont les obligations d’assurance en vertu de la loi du 5 juillet 1985 ?

La loi du 5 juillet 1985 impose des obligations d’assurance strictes pour toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers par un véhicule. Selon l’article L211-1 du code des assurances, il est impératif que tout véhicule en circulation soit couvert par une assurance garantissant cette responsabilité.

Cette obligation s’applique même si la personne qui conduit le véhicule n’est pas autorisée à le faire. La location d’un véhicule est considérée comme une mise en circulation, ce qui signifie que le loueur doit s’assurer que le véhicule est assuré, indépendamment des mentions sur le devis, comme « tarifs hors assurances ».

Quelle a été la décision concernant la faute du loueur de la Rolls-Royce ?

Le loueur de la Rolls-Royce a été jugé fautif pour ne pas avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’utilisation de son véhicule. Cette omission a été considérée comme une faute contractuelle envers la société de production, qui s’attendait à ce que le véhicule soit assuré.

Cependant, la responsabilité du loueur a été atténuée par l’obligation de sécurité qui incombe à la société de production. En effet, celle-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour empêcher un comédien d’utiliser le véhicule en dehors des prises de vues.

Ainsi, le loueur a été condamné à indemniser la victime de l’accident à hauteur de la moitié du préjudice, illustrant la notion de partage de responsabilité dans ce type de situation.