La Cour de cassation a confirmé l’arrêt du 27 janvier 2011 de la Cour d’appel de Paris, ayant ordonné le remboursement du montant de la sanction, soit 18 millions d’euros, infligée à France Télécom.
Si France Télécom Mobile était seule en charge de la fixation de la terminaison d’appels GSM de France Télécom et des tarifs de détail fixes vers mobiles GSM de France Télécom, la structure tarifaire du groupe France Télécom ne résultait pas nécessairement d’une coordination entre ses branches de téléphonie fixe et mobile mais pouvait avoir été déterminée par la seule entité France Télécom Mobile poursuivant un objectif autre que celui de la limitation de la concurrence entre opérateurs de téléphonie fixe. Il n’était en conséquence pas établi que cette structure tarifaire constituait un ciseau tarifaire à objet anticoncurrentiel.
Mots clés : Abus de position dominante
Thème : Abus de position dominante
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 17 janvier 2012 | Pays : France