Les juges européens de la concurrence ont confirmé l’amende de 12,6 millions d’euros infligée par la Commission à Deutsche Telekom pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés de téléphonie fixe en Allemagne.
L’abus consistait en une facturation par Deutsche Telekom de prix pour les services d’accès des concurrents au réseau (accès à la boucle locale) supérieurs aux prix de détail facturés pour les services d’accès aux abonnés de Deutsche Telekom. Cette tarification obligeait logiquement les concurrents à facturer à leurs abonnés des prix supérieurs à ceux que Deutsche Telekom facturait à ses propres abonnés.
Mots clés : Abus de position dominante
Thème : Abus de position dominante
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 14 octobre 2010 | Pays : Europe