On sait que l’abus de position dominante est prohibé en vertu de l’article L.420-2 du code de commerce qui dispose qu’est « prohibée l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en vente liées ou en conditions de vente discriminatoire ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ».
Dans cette affaire une société a tenté en vain de prouver que la société Google dominerait le nouveau marché des solutions d’analyses des données de fréquentation de sites internet. Selon les juges, ce marché est extrêmement dynamique et en très forte innovation permanente, avec de multiples acteurs y compris de taille supérieure à celle de Google. Il apparaît que la part de marché de Google sur ce marché, oscille entre 32 et 40%, ce qui est accepté par les autorités de concurrence.
Mots clés : Abus de position dominante
Thème : Abus de position dominante
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 30 octobre 2009 | Pays : France