On se souvient que par décision du 20 décembre 2001, la Commission avait infligé des amendes d’un montant total de 313,7 millions d’euros à dix entreprises (dont une filiale de Bolloré SA, la société Copigraph) pour leur participation à une entente portant sur la fixation des prix et le partage de marché dans le secteur du papier autocopiant et visant essentiellement à des hausses de prix concertées.
Sur recours, les juges européens ont annulé l’amende concernant Bolloré SA. pour non respect des droits de la défense. Rappelant le principe du respect des droits de la défense en tant que principe fondamental du droit communautaire, les juges ont considéré que le fait que la condamnation ait retenu la responsabilité de Bolloré pour son implication en qualité de société mère de Copigraph, en plus de son implication personnelle, n’écarte pas la possibilité que ladite décision soit fondée sur des comportements pour lesquels Bolloré n’a pas été en mesure d’assurer sa défense.
Mots clés : abus de position dominante
Thème : Abus de position dominante
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 3 septembre 2009 | Pays : France