En l’absence de contrat de travail écrit, un salarié a été engagé par une société audiovisuelle sur la base d’accords verbaux. Conformément aux articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et justifié par un motif précis. Faute de respecter ces conditions, les juges ont requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, en tenant compte des heures de travail mentionnées sur les bulletins de salaire, sans examiner d’autres moyens de droit relatifs aux CDD d’usage.
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