Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Interruption de procédure et caducité de l’appel suite à un décès
→ RésuméContexte de l’AffairePar déclaration reçue au greffe le 06 novembre 2023, une plaignante, en qualité d’ancienne salariée, a fait appel d’un jugement rendu par le Conseil des prud’hommes dans une affaire l’opposant à une association. Ce jugement avait été prononcé le 28 septembre 2023. Décès de la PlainteLe 28 mai 2024, l’avocat de la plaignante a transmis au greffe l’acte de décès de celle-ci, survenu le 29 janvier 2024. Ce décès a entraîné l’interruption de l’instance, comme constaté par le conseiller de la mise en état le 27 juin 2024. Interruption de l’InstanceSuite à l’interruption de l’instance, le conseiller a précisé que l’affaire serait radiée du rôle si les héritiers ne manifestaient pas leur volonté de poursuivre l’instance d’ici le 18 septembre 2024. Constitution des Ayants DroitLe 02 octobre 2024, un avocat représentant les ayants droit de la défunte a informé le greffe de sa constitution pour deux héritiers. Ces derniers sont identifiés comme un ayant droit féminin et un ayant droit masculin. Procédure de Mise en ÉtatLe 06 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état pour le 04 décembre, afin de justifier la signification à l’intimée de la déclaration d’appel. Cependant, l’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 08 janvier 2025, en raison d’un relevé d’office de caducité pour défaut de signification. Caducité de l’AppelSelon l’article 902 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel à l’intimé dans un délai d’un mois. En l’espèce, l’avis d’avoir à signifier a été adressé le 08 décembre 2023. Compte tenu de l’interruption de l’instance et de l’augmentation éventuelle du délai, la signification devait être effectuée pour le 02 décembre 2024. Décision FinaleEn l’absence de signification dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état a déclaré caduc l’appel des ayants droit de la défunte contre le jugement rendu par le Conseil des prud’hommes. Il a également constaté l’extinction de l’action dans la procédure et a laissé les dépens à la charge des héritiers. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d’une décision rendue par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BAR-LE-DUC en date du 28 septembre [Immatriculation 1]/5
N° RG 23/02338 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FING
Ordonnance /2025
du 23 Janvier 2025
O R D O N N A N C E D’ I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d’appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02338 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FING ,
APPELANTS
Madame [P] [K] [M] es qualité d’ayant droit de Mme [U] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Albert JACO, avocat au barreau du LUXEMBOURG
Monsieur [E] [Z] es qualité d’ayant droit de Mme [U] [C]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Albert JACO, avocat au barreau du LUXEMBOURG
INTIMÉ
Association ADAPEI DE LA MEUSE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 9]
[Localité 5]
Ni comparante ni représentée
Avons, à l’audience de cabinet du 08 Janvier 2025, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 23 Janvier 2025 ;
Et ce jour, 23 Janvier 2025, avons rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par déclaration reçue au greffe le 06 novembre 2023, Mme [U] [C] a fait appel d’un jugement rendu par le Conseil des prud’hommes de [Localité 7] le 28 septembre 2023, dans une affaire l’opposant à l’ADAPEI de la Meuse.
Par courrier du 28 mai 2024, son Conseil a transmis au greffe son acte de décès, survenu le 29 janvier 2024.
Par ordonnance du 27 juin 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance, et a dit que l’affaire sera radiée du rôle à défaut de manifestation de volonté de poursuivre l’instance, de la part des héritiers, pour le 18 septembre 2024.
Par courrier reçu le 02 octobre 2024, Maître Jaco, avocat au barreau de Luxembourg, a indiqué qu’il se constituait pour les deux ayants droits de la défunte, Mme [P] [M] et M. [E] [Z].
Le 06 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 04 décembre pour justification de la signification à l’intimée de la déclaration d’appel.
L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 08 janvier 2025, sur un relevé d’office de caducité, pour défaut de signification de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré,
Déclare caduc l’appel de Mme [P] [M] et M. [E] [Z], en qualités d’ayants droits de Mme [U] [C], contre le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de [Localité 7] le 28 septembre 2023 ;
Constate en conséquence l’extinction de l’action dans la procédure RG 23/2338;
Laisse les dépens à la charge de Mme [P] [M] et M. [E] [Z].
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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