Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel en matière prud’homale
→ RésuméCaducité de la Déclaration d’AppelLe 5 septembre 2024, il a été constaté la caducité de la déclaration d’appel interjetée par un appelant à l’encontre d’un jugement rendu le 26 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Brest. Cette décision marque la fin de la procédure d’appel pour cette affaire. Prononcé de la CaducitéLa cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, tout en précisant que l’appelant conserve le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile. Cela signifie que, bien que l’appel soit caduc, des recours restent possibles sous certaines conditions. Condamnation aux DépensEn outre, un dirigeant d’entreprise a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il devra assumer les frais liés à cette procédure judiciaire. Cette décision souligne les conséquences financières qui peuvent découler d’une action en justice, même lorsque celle-ci est déclarée caduque. Date de la DécisionLa décision a été rendue à Rennes, le 23 janvier 2025, par le magistrat chargé de la mise en état, marquant ainsi la conclusion de cette phase de la procédure judiciaire. |
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/05013 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VFDB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Septembre 2024
Date de la saisine : 05 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 26 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BREST
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APPELANT
[G] [Y]
Représenté par Me Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 230024
INTIMEE
S.A.R.L. SECURITAS FRANCE
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 246726
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observation, sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue, transmise aux parties le 13 décembre 2024,
Vu les observations notifiées le 07 janvier 2025 par le conseil de Monsieur [G] [Y],
Considérant que Monsieur [G] [Y] n’a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS à la date du 05 septembre 2024 la caducité de la déclaration de l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 26 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Brest ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [Y] aux dépens.
RENNES, le 23 janvier 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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