Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Désistement mutuel et frais partagés entre les parties.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une société anonyme simplifiée unipersonnelle, désignée comme l’acheteur, a interjeté appel le 10 septembre 2024 suite à un litige. L’appel a été enregistré au greffe de la cour d’appel. Désistement de l’AcheteurLe 15 janvier 2025, l’acheteur a transmis des conclusions de désistement par voie électronique. Ce désistement a été accepté par la partie intimée, une société à responsabilité limitée, représentée par son avocat, qui a confirmé cette acceptation par courriers électroniques reçus les 20 et 21 janvier 2025. Conséquences du DésistementEn conséquence, la cour a constaté le désistement d’appel de l’acheteur. Les parties ont convenu de conserver chacune la charge de leurs frais et dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne réclamera de remboursement des frais engagés à l’autre. Décision de la CourSur la base de l’article 384 du code de procédure civile, la cour a déclaré l’instance désaisies, mettant ainsi fin à la procédure d’appel. Chaque partie a été informée qu’elle conservera à sa charge ses propres frais et dépens. |
23/01/2025
N° RG 24/03102 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QPAE
Décision déférée – 04 Septembre 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -22/00681
S.A.S.U. LARRIEU AUTOMOBILES
C/
S.A.R.L. LOCADEPOTS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°19
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Le vingt trois Janvier deux mille vingt cinq, nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S.U. LARRIEU AUTOMOBILES demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Romain FESSAGUET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Franck FOURNIER, avocat plaidant au barreau de GRASSE
INTIMEE
S.A.R.L. LOCADEPOTS, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE
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Vu l’appel interjeté le 10/09/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 15 janvier 2025 ;
Vu les courriers d’acceptation de désistement de la partie intimée reçus par la voie électronique les 20 et 21 janvier 2025 ;
Il convient de constater le désistement d’appel de la S.A.S.U. LARRIEU AUTOMOBILES.
Les parties s’entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
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