Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel.
→ RésuméConstatation du désistementDans cette affaire, il a été constaté le désistement d’instance et d’action d’une partie, désignée ici comme la requérante. Ce désistement met fin à la procédure en cours. Extinction de l’instanceSuite à ce désistement, l’instance est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal. Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Frais et honorairesIl a été décidé que chacune des parties impliquées dans cette affaire conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens. Cela implique que les coûts engagés par chaque partie ne seront pas remboursés par l’autre. Date et autorité judiciaireCette décision a été prise à [Localité 1] le 23 janvier 2025, par la magistrate en charge de la mise en état, qui a officialisé la clôture de cette procédure. Transmission de la décisionUne copie de cette décision a été transmise aux avocats des parties le même jour, assurant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées de l’issue de l’affaire. |
COUR D’APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 24/03185 du : 11 Octobre 2024
RG : N° RG 24/04284 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGVD
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT-QUENTIN en date du 24 Septembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 2024-20586
APPELANTE
Mme [P] [W]
Représentée par Me Sophie CLOCHER de la SELAS CLOCHER MERIGOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.N.C. FAPAGAU ET COMPAGNIE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 11 Octobre 2024 par Madame [P] [W] à l’encontre de la décision rendue le 24 Septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT-QUENTIN dans le litige l’opposant à la S.N.C. FAPAGAU ET COMPAGNIE
Considérant que, par conclusions du 9 janvier 2025, Me [J] de la SELAS [J] MERIGOT AVOCATS demande à la cour de donner acte à Madame [P] [W] de son désistement d’instance et d’action,
Considérant que la S.N.C. FAPAGAU ET COMPAGNIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, n’a pas constitué avocat dans les délais prescrits,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de Mme [P] [W]
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 23 Janvier 2025
La Magistrate de la mise en état,
Laurence de SURIREY,
Copie transmise aux avocats le 23 Janvier 2025
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