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L’Essentiel : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à Nancy a engagé une procédure contre M. et Mme [V] pour obtenir la liquidation d’astreintes. Le 6 mai 2022, le juge a condamné les époux à verser 69 400 euros et 52 020 euros, avec intérêts, tout en rejetant une nouvelle astreinte. M. et Mme [V] ont interjeté appel le 16 mai 2022, mais se sont désistés le 19 décembre 2024. Le 24 décembre, le syndicat a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et la répartition des frais selon un accord transactionnel. L’arrêt a été signé par le président de chambre et le greffier.
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Exposé du litigeLe syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à Nancy a engagé une procédure contre M. [W] [V] et Mme [O] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy pour obtenir la liquidation d’astreintes prononcées à leur encontre. Jugement du 6 mai 2022Le 6 mai 2022, le juge a liquidé les astreintes provisoires, condamnant M. et Mme [V] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 69 400 euros, ainsi que 52 020 euros, toutes deux avec intérêts au taux légal à compter de cette date. Le juge a également rejeté la demande de fixation d’une nouvelle astreinte et a condamné les époux [V] à payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire. Appel interjetéLe 16 mai 2022, M. et Mme [V] ont interjeté appel de ce jugement. Désistement de l’appelLe 19 décembre 2024, M. et Mme [V] ont déposé des conclusions pour se désister de leur appel. Acceptation du désistementLe 24 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires a accepté le désistement d’instance des époux [V]. Conséquences du désistementLa cour a constaté le désistement de M. et Mme [V] et a déclaré que celui-ci entraîne l’extinction de l’instance, les parties ayant convenu d’un accord transactionnel pour régler le litige. Les frais et dépens seront répartis entre les parties selon leur accord. Signature de l’arrêtL’arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la Cour d’Appel de Nancy, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que : « L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son recours. » Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 387 du même code : « Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. » Dans le cas présent, M. et Mme [V] ont interjeté appel d’un jugement, mais ont ensuite décidé de se désister. La cour a constaté ce désistement et a déclaré qu’il opérait l’extinction de l’instance, conformément aux dispositions légales. Il est également important de noter que le désistement d’appel peut être accepté par l’autre partie, ce qui a été le cas ici, où le syndicat des copropriétaires a accepté le désistement. Comment se répartissent les frais et dépens en cas de désistement d’appel ?La répartition des frais et dépens est régie par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que : « La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Dans le cadre d’un désistement d’appel, les parties peuvent convenir d’un accord transactionnel sur la répartition des frais. Dans cette affaire, la cour a décidé que les frais et dépens seraient répartis entre les parties conformément à leur accord transactionnel. Cela signifie que, même en cas de désistement, les parties peuvent négocier et s’accorder sur la manière dont les frais seront supportés, ce qui est une pratique courante dans les litiges civils. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’un jugement ?L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui précise que : « Le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire. » Dans le jugement rendu le 6 mai 2022, le juge a rappelé que celui-ci était de plein droit exécutoire à titre provisoire. Cela signifie que le syndicat des copropriétaires pouvait exiger le paiement des sommes dues avant que le jugement ne soit devenu définitif. L’exécution provisoire permet ainsi à la partie gagnante d’obtenir rapidement satisfaction, même si l’autre partie interjette appel. Toutefois, cette exécution peut être suspendue si la partie perdante demande une suspension de l’exécution provisoire, ce qui n’a pas été le cas ici. En conclusion, l’exécution provisoire a permis au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue de l’appel, renforçant ainsi la protection de ses droits. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre de l’Exécution – JEX
ARRÊT N° /25 DU 16 JANVIER 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/01163 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E7I7
Décision déférée à la cour :
Jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 22/00868, en date du 06 mai 2022,
APPELANTS :
Monsieur [W] [V]
né le 04 Septembre 1980 à [Localité 6] (Algérie), domicilié [Adresse 4]
Représenté par Me Julia GUILLAUME, avocat au barreau de NANCY
Madame [O] [V]
née le 12 Décembre 1987 à [Localité 8] (Algérie), domiciliée [Adresse 4]
Représentée par Me Julia GUILLAUME, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
Syndicat de copropriété de l’immeuble [Adresse 1],
ayant siège [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic la SARL GESIM ADB, SARL unipersonnelle, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 803 812 270, ayant siège social [Adresse 5], elle-même représentée par son Gérant pour ce domicilié audit siège.
Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport, et Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ;
ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 16 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à Nancy a assigné M. [W] [V] et Mme [O] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir liquider des astreintes prononcées à leur encontre.
Par jugement rendu le 6 mai 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy a liquidé les astreintes provisoires, condamné M. et Mme [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à Nancy la somme de 69 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2022, ainsi que la somme de 52 020 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2022, a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires tendant à la fixation d’une nouvelle astreinte, a condamné in solidum les époux [V] à payer au syndicat des coprorpiétaires la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, et a rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration enregistrée le 16 mai 2022, M. et Mme [V] ont interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions déposées le 19 décembre 2024, M. et Mme [V] déclarent se désister de leur appel.
Par conclusions déposées le 24 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 7] déclare accepter le désistement d’instance.
Il convient donc de constater ce désistement et d’en tirer toutes conséquences de droit.
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE que M. et Mme [V] se désistent de leur appel,
DIT que ce désistement d’instance et d’action opère extinction de l’instance, les parties ayant conclu un accord transactionnel sur les modalités du règlement de ce litige,
DIT que les frais et dépens seront répartis entre les parties conformément à leur accord transactionnel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Minute en trois pages.
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