Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Date de la décision

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Il est important de noter que ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige.

En effet, l’article 101 du même code précise que « le désistement est soumis à l’acceptation de l’autre partie, sauf dans le cas où il est effectué avant la première audience ».

Ainsi, le désistement peut être un moyen efficace de mettre fin à une procédure sans aller jusqu’à son terme.

Il est également à noter que le désistement peut avoir des conséquences sur les frais de justice, comme l’indique l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance et la mise à la charge de la partie qui se désiste des dépens ».

En résumé, le désistement d’un pourvoi est une procédure encadrée par le Code de procédure civile, permettant à une partie de renoncer à son action sous certaines conditions.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi a plusieurs conséquences juridiques, tant sur le plan procédural que sur le plan des frais.

Tout d’abord, selon l’article 102 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la procédure est considérée comme n’ayant jamais existé, et aucune décision n’est rendue sur le fond du litige.

De plus, l’article 699 du même code précise que « la partie qui se désiste est tenue de payer les dépens ».

Cela implique que la partie qui a renoncé à son pourvoi devra supporter les frais engagés par l’autre partie dans le cadre de la procédure.

Il est également important de noter que le désistement peut avoir des effets sur la possibilité de former un nouveau pourvoi.

En effet, selon l’article 103 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance ne fait pas obstacle à ce que la partie puisse introduire une nouvelle instance sur le même objet ».

Cependant, il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les implications d’un désistement sur une affaire spécifique.

En conclusion, le désistement d’un pourvoi entraîne l’extinction de l’instance et des obligations financières pour la partie qui se désiste, tout en permettant potentiellement une nouvelle action.