Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Date de la décision

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être fait dans le respect des délais impartis par la loi.

En cas de désistement, l’article 101 du même code précise que « le désistement d’instance emporte l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que le pourvoi est considéré comme n’ayant jamais existé, et que les parties retrouvent leur situation antérieure.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Les conséquences d’un désistement de pourvoi sont multiples et peuvent varier en fonction des circonstances.

D’une part, l’article 102 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance ne peut être opposé à la partie adverse que si celle-ci y a consenti ».

Cela implique que, sans consentement, la partie adverse peut toujours faire valoir ses droits.

D’autre part, le désistement peut également avoir des implications sur les frais de justice.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Ainsi, si le désistement est effectué, la partie qui a désisté peut être amenée à supporter ses propres frais, ainsi que ceux de la partie adverse.

Le désistement de pourvoi est-il irrévocable ?

Le désistement de pourvoi n’est pas nécessairement irrévocable.

L’article 103 du Code de procédure civile précise que « le désistement peut être rétracté tant que l’instance n’est pas éteinte ».

Cela signifie qu’une partie peut revenir sur sa décision de désistement tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue par la juridiction.

Cependant, cette rétractation doit être faite dans un délai raisonnable et ne doit pas porter préjudice à la partie adverse.

Il est donc crucial de bien évaluer les conséquences d’un désistement avant de prendre une telle décision.

En résumé, le désistement de pourvoi est une procédure encadrée par le Code de procédure civile, avec des implications juridiques importantes pour les parties concernées.