L’Essentiel : La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, suite à une décision du 19 juillet 2024. Le 26 décembre 2024, la société a notifié son désistement d’appel, sans que Madame [P] [E] ne formule d’appel ou de demandes incidentes. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. La cour a décidé que les dépens seraient à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE), avec possibilité de déféré dans un délai de 15 jours.

Contexte de l’Affaire

La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette affaire a été portée en appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024.

Désistement d’Appel

Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement d’appel. Ce désistement a été effectué sans que la partie intimée, Madame [P] [E], ne formule d’appel ou de demandes incidentes.

Conséquences Juridiques

En raison de ce désistement, le tribunal a décidé de donner acte à la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour.

Décision Finale

La cour a statué que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens seraient à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE). Il a également été rappelé que l’ordonnance pouvait faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours suivant sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, entraîne plusieurs conséquences importantes.

L’article 384 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie.

En vertu de l’article 385, « le désistement d’appel est irrévocable ». Cela signifie que l’appelant ne peut pas revenir sur sa décision une fois qu’il a formé son désistement.

De plus, l’article 400 précise que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire, et toutes les procédures en cours sont annulées.

Enfin, l’article 405 indique que « les dépens restent à la charge de la partie qui a succombé ». Dans ce cas, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) devra supporter les frais de la procédure.

Ainsi, le désistement d’appel a pour effet d’éteindre l’instance et de dessaisir la cour, entraînant des conséquences financières pour l’appelant.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur les parties ?

L’extinction de l’instance, comme mentionné dans l’article 400 du Code de procédure civile, a des implications significatives pour les parties impliquées dans le litige.

Lorsque l’instance est éteinte, cela signifie que la cour ne peut plus statuer sur le fond de l’affaire. Cela met fin à toutes les procédures en cours, et les parties ne peuvent plus faire valoir leurs arguments devant cette juridiction.

De plus, l’article 405 précise que « les dépens restent à la charge de la partie qui a succombé ». Dans le cas présent, cela signifie que la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) devra assumer les frais de la procédure, même si elle a décidé de se désister.

Il est également important de noter que, selon l’article 913-8, « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ». Cela offre une possibilité de contestation, mais uniquement dans un délai limité.

En résumé, l’extinction de l’instance entraîne la fin de la procédure, des conséquences financières pour l’appelant, et une possibilité de contestation limitée dans le temps.

Quels sont les droits des parties après un désistement d’appel ?

Après un désistement d’appel, les droits des parties sont principalement régis par les articles 384 à 405 du Code de procédure civile.

Tout d’abord, l’article 384 permet à l’appelant de se désister de son appel, ce qui est un droit fondamental. Cependant, une fois le désistement effectué, il devient irrévocable selon l’article 385.

Les parties conservent le droit de négocier un accord amiable, même après le désistement. Cela peut inclure des discussions sur les dépens, comme le stipule l’article 405, qui précise que les dépens restent à la charge de la partie qui a succombé.

Il est également important de noter que, selon l’article 913-8, « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ». Cela signifie que la partie intimée peut contester la décision de désistement si elle le souhaite, mais dans un délai limité.

En conclusion, après un désistement d’appel, les parties ont la possibilité de négocier, mais doivent également respecter les délais et les conditions posées par le Code de procédure civile.