L’Essentiel : M. [K] [G] a interjeté appel d’un jugement du 14 décembre 2022, opposant à Mme [J] [X]. Le 11 janvier 2024, une liquidation judiciaire a été ouverte à son égard, avec Maître [N] [M] comme liquidateur. Le 4 décembre 2024, un désistement réciproque des appels a été proposé, Mme [J] [X] notifiant le 13 décembre des conclusions pour constater ce désistement. Le 9 janvier 2025, le conseiller a constaté le désistement des deux parties, entraînant l’acquiescement au jugement initial et laissant les dépens à la charge du liquidateur.
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Exposé du litige et de la procédureM. [K] [G] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 décembre 2022 par le conseil des prud’hommes de [Localité 7], dans un litige l’opposant à Mme [J] [X]. Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [K] [G], avec Maître [N] [M] de la SELARL MJ de l’ALLIER désigné comme liquidateur. Le 4 décembre 2024, la SELARL MJ de l’ALLIER a proposé un désistement réciproque des appels par mail au conseil de Mme [J] [X], tout en précisant qu’elle ne disposait pas de fonds pour honorer un Conseil. Le 13 décembre 2024, Mme [J] [X] a notifié des conclusions demandant la constatation du désistement réciproque et une décision sur les dépens. L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 après une audience le 18 décembre 2024. MotifsSelon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L’article 401 précise que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. L’article 403 stipule que le désistement emporte acquiescement au jugement. Dans cette affaire, les parties se sont accordées sur le désistement, ce qui a conduit à la constatation de celui-ci. DécisionLe conseiller de la mise en état a constaté le désistement d’appel de Maître [N] [M] en tant que liquidateur judiciaire de M. [K] [G] et le désistement de Mme [J] [X] de son appel incident. En conséquence, l’acquiescement au jugement du conseil des prud’hommes du 14 décembre 2022 a été constaté. Les dépens ont été laissés à la charge de Maître [N] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [K] [G]. |
Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile. L’article 400 précise que « le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ». Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, tant qu’aucune règle spécifique ne s’y oppose. De plus, l’article 401 stipule que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». Ainsi, si le désistement est pur et simple, il peut être effectué sans l’accord de l’autre partie. Enfin, l’article 403 indique que « le désistement emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que, par leur désistement, les parties acceptent implicitement le jugement qui a été rendu en première instance. Dans le cas présent, les parties se sont accordées sur le désistement, ce qui respecte les conditions énoncées par le Code de procédure civile. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?Les dépens, qui comprennent les frais de justice, sont également régis par le Code de procédure civile. L’article 696 du Code de procédure civile précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Cela signifie que, en cas de désistement, la question des dépens doit être examinée pour déterminer qui en supportera la charge. Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l’appelant, c’est-à-dire de M. [K] [G], représenté par son liquidateur judiciaire. Cette décision est conforme à la pratique judiciaire, où le désistement d’appel entraîne souvent la charge des dépens pour la partie qui a initié l’appel. Ainsi, même si les parties se désistent de leur appel, cela n’exonère pas nécessairement l’appelant de la responsabilité des dépens, conformément à l’article 696. |
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d’une décision rendue par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nancy en date du 14 décembre [Immatriculation 4]/00213
N° RG 23/00004 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FDHJ
Ordonnance /2025
du 09 Janvier 2025
O R D O N N A N C E D’ I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d’appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,
Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00004 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FDHJ ,
APPELANT
Monsieur [K] [G]
EUROHORSE LTD [G] RANCING
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Hélène JUPILLE de la SELARL JURI’ACT, avocate au barreau de NANCY
Maître [N] [M], SELARL MJ DE L’ALLIER ès qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [K] [G],
[Adresse 3]
Ni comparant ni représenté
INTIME
Madame [J] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Hélène STROHMANN, avocate au barreau de NANCY
Avons, après avoir entendu à l’audience de cabinet du 09 Janvier 2025 l’avocats de l’intimé en ses explications, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 09 Janvier 2025 ;
Et ce jour, 09 Janvier 2025 , avons rendu l’ordonnance suivante :
Par déclaration du 02 janvier 2023, M. [K] [G] a fait appel d’un jugement rendu le 14 décembre 2022 par le conseil des prud’hommes de [Localité 7], dans un litige l’opposant à Mme [J] [X].
Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [K] [G], Maître [N] [M], de la SELARL MJ de l’ALLIER ayant été désigné liquidateur.
Par mail du 04 décembre 2024 adressé au conseil de Mme [J] [X], la SELARL MJ de l’ALLIER indique être « d’accord pour un désistement réciproque de nos appels » ; elle indique par ailleurs ne pas avoir des deniers en compte pour honorer un Conseil.
Par conclusions notifiées le 13 décembre 2024, Mme [J] [X] demande de constater le désistement réciproque des appels et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Appelée à l’audience du 18 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025.
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L’article 401 du même code dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L’article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.
En l’espèce, les parties s’accordent sur le désistement.
En conséquence, le désistement d’appel sera constaté .
Les dépens seront laissés à la charge de l’appelant.
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,
Constate le désistement d’appel de Maître [N] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [K] [G];
Constate le désistement de Mme [J] [X] de son appel incident ;
Constate en conséquence l’acquiescement au jugement du conseil des prud’hommes de [Localité 7] du 14 décembre 2022;
Laisse à Maître [N] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [K] [G], la charge des dépens.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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