M.[M] [Z], agent au département SEM ligne 3, a été assistant d’exploitation jusqu’à sa retraite le 1er janvier 2022. Le 14 septembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable disciplinaire, qui a eu lieu le 17 octobre 2018, au cours duquel il a subi un malaise nécessitant l’intervention des pompiers.

Déclaration d’accident de travail

Le 19 octobre 2018, un certificat médical a été établi, mentionnant un malaise vagal lié à l’entretien disciplinaire, avec des soins prescrits jusqu’au 16 décembre 2018. M.[M] [Z] a déclaré à son employeur avoir subi un accident de travail le 17 octobre 2018, mais la déclaration a été transmise avec des réserves sur son caractère professionnel.

Refus de prise en charge par la CCAS

Le 23 mai 2019, la CCAS a informé M.[M] [Z] de son refus de prendre en charge l’accident au titre des risques professionnels. En réponse, M.[M] [Z] a saisi la commission de recours amiable, qui a renvoyé le dossier au conseil d’administration de la CCAS en raison d’un partage égal de voix.

Décision du tribunal judiciaire

Le 8 juin 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a jugé le recours de M.[M] [Z] recevable et fondé, infirmant la décision de la CCAS et reconnaissant l’accident du 17 octobre 2018 comme un accident du travail. Le tribunal a également condamné la CCAS à verser 3000 euros à M.[M] [Z] au titre des frais de justice.

Appel de la CCAS

Le 29 juin 2023, la CCAS a interjeté appel du jugement. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2024, où la CCAS a demandé l’infirmation du jugement et le déboutement de M.[M] [Z].

Arguments des parties

La CCAS a soutenu que la déclaration tardive d’accident inversait la charge de la preuve au détriment de M.[M] [Z], tandis que ce dernier a demandé la confirmation du jugement du tribunal de Pontoise et une condamnation supplémentaire de la CCAS.

Motifs de la décision

La cour a examiné le refus de prise en charge de l’accident, précisant que la CCAS devait prouver que la lésion n’était pas liée au travail. Les éléments de preuve ont montré que M.[M] [Z] avait un état de santé préexistant et que l’entretien disciplinaire ne pouvait pas être qualifié d’accident du travail.

Conclusion de la cour

La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise, confirmant le refus de la CCAS de prendre en charge l’accident du 17 octobre 2018. M.[M] [Z] a été débouté de ses demandes, et la cour a condamné ce dernier aux dépens.