Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/15289
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/15289
Désistement de l’appel

L’appelant a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées par RPVA le 14 novembre 2024.

Validité du désistement

Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur la procédure en cours.

Extinction de l’instance

En conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de celle-ci.

Frais de l’instance

Il est stipulé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.

Date de la décision

Cette décision a été rendue à Paris, le 21 novembre 2024, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

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