La société Horacia a confié, par acte du 21 avril 2017, un mandat semi-exclusif à la société John Taylor pour la recherche d’un acquéreur d’un immeuble à Saint-Jean-Cap-Ferrat. Le prix d’achat fixé était de 43 000 000 euros, avec une durée de validité jusqu’au 20 juin 2017. L’acte stipulait également un droit prioritaire d’achat pour les actionnaires de la mandante après cette date, ainsi qu’une rémunération de 3 % hors taxe à la charge de la mandante.

Offre reçue et exercice du droit de préemption

Le 19 juin 2017, la mandataire a reçu une offre d’achat de 49 000 000 euros. Suite à cela, la société GCF, actionnaire de la mandante, a exercé son droit de préemption le 29 juin, en se basant sur le prix initialement proposé, sans tenir compte de la commission.

Litige et assignation en paiement

Après avoir tenté en vain de récupérer sa commission, la mandataire a assigné la mandante en paiement. La procédure a été examinée, et le second moyen a été jugé non susceptible d’entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.