L’affaire concerne Mme [F] [X] [Y], qui a déposé une assignation le 20 septembre 2017 auprès du procureur de la République, en vue de faire reconnaître sa nationalité française. Plusieurs ordonnances ont été rendues au cours de la procédure, notamment une ordonnance de clôture en novembre 2019, suivie d’une révocation en décembre 2019, et une radiation en mars 2020. La demande de réinscription de l’affaire a été notifiée en juillet 2021, et une nouvelle clôture a été ordonnée en mars 2023.

Demande de certificat de nationalité française

Mme [F] [X] [Y] a demandé au tribunal la délivrance d’un certificat de nationalité française. Cependant, le tribunal a précisé qu’il n’avait pas le pouvoir d’ordonner cette délivrance dans le cadre de l’action déclaratoire de nationalité engagée avant le 1er septembre 2022, rendant ainsi cette demande irrecevable.

Action déclaratoire de nationalité française

La demanderesse revendique la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [R] [Z] [Y], est français. Elle n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, et le ministère public conteste sa nationalité. Selon le code civil, la charge de la preuve incombe à la demanderesse, qui doit établir la nationalité française de son père et un lien de filiation légalement reconnu.

Éléments de preuve fournis

Mme [F] [Y] a produit son acte de naissance ainsi que l’acte de naissance de son père, qui a été rectifié par une décision de justice. Toutefois, le tribunal a noté que la décision de rectification n’était pas accompagnée d’une traduction en français certifiée conforme, ce qui a affecté la valeur probante de l’acte de naissance.

Décision du tribunal

Le tribunal a conclu que Mme [F] [Y] n’a pas prouvé avec certitude qu’elle est née d’un père français, ce qui l’empêche de revendiquer la nationalité française. En conséquence, sa demande de reconnaissance de nationalité française par filiation paternelle a été rejetée.

Autres demandes et mentions

Mme [F] [X] [Y] a également demandé à être reconnue comme française sur la base de la possession d’état, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes. Le tribunal a ordonné la mention des décisions relatives à la nationalité sur l’acte de naissance de la demanderesse et a condamné celle-ci aux dépens.

Conclusion

Le tribunal a statué que la procédure était régulière, a jugé irrecevable la demande de certificat de nationalité française, a débouté Mme [F] [X] [Y] de ses demandes et a ordonné la mention des décisions sur son acte de naissance.