Le 25 juin 2020, Madame [Y] [G] [J], née le 24 août 2002 à Cazenga-Luanda (Angola), a déposé une déclaration de nationalité française au tribunal d’instance de Rennes, conformément à l’article 21-12 du code civil.

Refus de l’Enregistrement

Le 17 septembre 2020, sa demande a été rejetée en raison de l’irrecevabilité de sa déclaration, liée à une légalisation incorrecte de son acte de naissance étranger, ce qui a conduit à des doutes sur la validité de son état civil selon l’article 47 du code civil.

Assignation en Justice

En réponse à ce refus, Madame [G] [J] a assigné le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes le 23 juillet 2021, demandant l’enregistrement de sa déclaration d’acquisition de nationalité française.

Arguments de Madame [G] [J]

Dans ses conclusions du 16 février 2023, elle a soutenu que son acte de naissance, accompagné de documents de l’ambassade angolaise, était conforme et que son état civil était prouvé. Elle a également précisé qu’elle avait été confiée au service de l’aide sociale à l’enfance depuis 2017 et qu’elle n’avait pas encore atteint la majorité lors de sa déclaration.

Position du Ministère Public

Le ministère public, dans ses conclusions du 21 novembre 2022, a demandé le rejet des demandes de Madame [G] [J], arguant que son acte de naissance n’était pas conforme aux exigences de légalisation et que les délais de déclaration de naissance n’avaient pas été respectés selon la législation angolaise.

Examen des Exigences de Légalisation

Le tribunal a examiné les exigences de légalisation des actes d’état civil étrangers, précisant que l’acte de naissance de Madame [G] [J] devait être légalement validé pour produire effet en France. La légalisation doit attester la véracité de la signature de l’officier d’état civil, ce qui n’a pas été le cas ici.

Décision du Tribunal

Le tribunal a conclu que l’acte de naissance de Madame [G] [J] n’était pas valablement légalisé, ce qui a conduit à l’absence de preuve de son état civil. Par conséquent, sa demande d’acquisition de nationalité française a été rejetée, et son extranéité a été constatée.

Conséquences Financières

En raison de sa défaite, Madame [G] [J] a été condamnée à supporter les dépens et n’a pas pu prétendre à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.