M. [L] [T] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française par filiation, en se basant sur l’article 18 du code de la nationalité française. Il a été assigné le 6 février 2023, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le tribunal judiciaire de Paris, qui a été opposé le 10 juin 2020.

Arguments de M. [L] [T]

M. [L] [T] soutient que son père, M. [R] [T], est de nationalité française, ayant été né sur un territoire français et ayant conservé cette nationalité lors de l’indépendance de l’Algérie. Il affirme que son père a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française en 1969, ce qui lui permettrait de revendiquer la nationalité française par filiation.

Position du ministère public

Le ministère public conteste la revendication de M. [L] [T], demandant à la fois de déclarer qu’il n’est pas français et de juger qu’il a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, en vertu de l’article 30-3 du code civil. Cet article stipule que les individus ayant résidé à l’étranger et dont les ascendants y sont fixés depuis plus de cinquante ans ne peuvent prouver leur nationalité française par filiation.

Analyse de la désuétude

Le tribunal a examiné l’application de l’article 30-3 du code civil, qui interdit de prouver la nationalité française par filiation si les conditions de résidence à l’étranger et de possession d’état ne sont pas remplies. Il a été établi que M. [L] [T] et ses ascendants n’avaient pas résidé en France ni n’avaient eu de possession d’état de Français avant le 4 juillet 2012.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que M. [L] [T] n’était pas admis à prouver qu’il avait la nationalité française par filiation, en raison de la désuétude. Il a été déclaré qu’il avait perdu la nationalité française le 4 juillet 2012. La décision a également ordonné la mention de cette perte sur l’acte de naissance de M. [L] [T].

Conséquences financières

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [L] [T] a été condamné aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la législation en matière d’aide juridictionnelle.