M. [R] [S] a engagé une procédure en revendiquant la nationalité française par filiation paternelle, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 1996. L’assignation a été délivrée le 28 octobre 2022, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 20 avril 2023, confirmant la régularité de la procédure.

Revendiquer la nationalité française

M. [R] [S] affirme être né le 16 mai 1980 à [Localité 3] (Sénégal) et prétend que son père, M. [T] [S], a conservé la nationalité française par une déclaration faite en 1980. Cependant, le tribunal a noté que cette déclaration a été faite après la naissance de M. [R] [S], ce qui remet en question la validité de sa revendication de nationalité française par filiation.

Évaluation de la filiation

Le tribunal a souligné que M. [R] [S] doit prouver un lien de filiation légalement établi avec son père pour revendiquer la nationalité française. Les documents fournis, notamment l’acte de naissance de M. [T] [S], étaient des photocopies sans garantie d’authenticité, ce qui a conduit à des doutes sur la fiabilité de l’état civil présenté.

Incohérences dans les documents

Les copies des actes de naissance de M. [R] [S] contenaient des erreurs et des incohérences, remettant en cause leur authenticité. Le tribunal a noté que ces irrégularités ne constituaient pas de simples erreurs formelles, mais affectaient la crédibilité des documents présentés pour établir l’état civil.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de débouter M. [R] [S] de sa demande de reconnaissance de nationalité française, concluant qu’il ne justifiait pas d’un état civil fiable. En conséquence, il a été jugé qu’il n’était pas de nationalité française. La mention de cette décision sera portée en marge de son acte de naissance.

Conséquences financières

M. [R] [S] a été condamné aux dépens, et sa demande de remboursement des frais d’avocat a été rejetée, en raison de sa défaite dans cette affaire.