M [F] [S] et Mme [O] [C] ont assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes le 18 novembre 2020. Ils contestent une décision du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance de Rennes, datée du 18 mai 2016, qui a refusé de délivrer un certificat de nationalité française pour leur fils [L] [S], né le 27 avril 2012, en raison d’une filiation paternelle non établie.

Demandes des Requérants

Dans leurs conclusions du 10 octobre 2022, les requérants demandent au tribunal de les déclarer recevables dans leur recours, de reconnaître [L] [S] comme fils de M [F] [S], de nationalité française, et de lui délivrer un certificat de nationalité française. Ils souhaitent également que le jugement soit mentionné sur l’acte de naissance de [L] [S] et réclament 1.200€ pour les frais d’avocat.

Arguments des Requérants

Les requérants affirment avoir produit un jugement du tribunal de première instance de Bertoua, daté du 1er juin 2018, qui reconnaît la paternité de M [F] [S] et légitime [L] [S]. Ils répondent ainsi à l’argument du greffe de Rennes qui avait refusé le certificat en raison de l’absence de ce document. Ils soutiennent que la communication au parquet n’est pas requise pour la légitimation d’un enfant de moins de 15 ans selon la législation camerounaise.

Position du Ministère Public

Dans ses conclusions du 20 mars 2023, le ministère public demande au tribunal de constater la délivrance du récépissé et de débouter les requérants. Il soutient que le jugement camerounais est inopposable en France, car il n’a pas été communiqué au parquet, ce qui viole le principe du contradictoire et l’ordre public international.

Analyse Juridique

Le tribunal rappelle qu’il n’a pas compétence pour ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française. Il examine la régularité de la procédure et constate que les formalités de l’article 1043 du code de procédure civile ont été respectées. La charge de la preuve incombe à [L] [S], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française.

Opposabilité du Jugement Camerounais

Le tribunal se penche sur l’opposabilité du jugement du 1er juin 2018. Il conclut que le jugement a été rendu conformément à la législation camerounaise, et que l’absence d’intervention du ministère public ne constitue pas une violation de l’ordre public international français. Ainsi, le jugement de Bertoua est opposable en France.

Décision du Tribunal

Le tribunal déclare que [L] [S] est de nationalité française, ordonne la mention de cette décision sur l’acte de naissance, et condamne le trésor public à payer 1.200€ à l’avocat des requérants. Les dépens sont également à la charge du trésor public.